Article 1 – MENTIONS LÉGALES

La société :

FULL SERVICE, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé 242 Avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro RCS STRASBOURG B 879 052 306 numéro SIRET 879 052 306 00013, code APE 8121Z.

Téléphone : 0388842658

E-mail : fullservice@orange.fr

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Agence AXA EI CONRATH SOLER, 2 RUE DES TROIS VILLES, 88100 ST DIE DES VOSGES

Article 2 – PRESTATION

La prestation est décrite dans le devis. Son exécution comprend la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement.

À défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage ou de l’électricité pour quelque cause que ce soit, FULL SERVICE sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux qui lui auraient été confiés.

Afin d’effectuer nos prestations dans de bonnes conditions le client doit deux jeux de clés des locaux.

Le client, quant à lui, ne pourra prétendre à une quelconque diminution du prix convenu. Toute prestation supplémentaire non incluse dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une période d’un (1) an à compter de la date de démarrage des prestations et se poursuivra par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

Article 4 – INDEMNITÉ EN CAS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE 

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client sans respect du préavis de trois (3) mois, le client s’engage à verser à FULL SERVICE une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant des prestations restant à courir jusqu’au terme de la période contractuelle initiale.

Cette indemnité ne prive pas FULL SERVICE du droit de réclamer le paiement des prestations déjà réalisées.

Article 5 – EXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE CLIENT 

En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles (notamment accès non fourni au chantier, absence de fourniture d’eau, d’électricité ou d’éclairage, directives contradictoires, obstruction à l’exécution des prestations, non-respect des conditions prévues au devis ou aux présentes CGV), FULL SERVICE pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours :

• Suspendre l’exécution des prestations, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;
• Facturer au client l’intégralité des prestations prévues mais devenues impossibles du fait de son manquement ;
• Demander réparation de l’intégralité du préjudice subi, y compris les frais supplémentaires engagés, le temps perdu, les déplacements inutiles, ainsi que tout dommage direct justifié.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’indemnité prévue en cas de résiliation anticipée (Article 4).

Article 6 – PRIX

Le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

Les déplacements et perte de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contrordre tardif de la part de la clientèle, reste également intégralement à la charge de celle-ci.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire se réaliser entre 21 heures et 6h du matin ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit.

Article 7 – PAIEMENT

Les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu, payable net et sans escompte ni rabais dès réception.

Les sommes suivantes seront dues en cas de retard de paiement :

• Intérêts légaux majorés à 3 fois le taux légal,
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Par ailleurs, les prestations seront suspendues par FULL SERVICE jusqu’au règlement complet et ce, sans indemnisation possible du client.

Article 8 – SURVEILLANCE DU CHANTIER

Un agent de maîtrise FULL SERVICE sera tenu de surveiller et contrôler la qualité des prestations effectuées par le personnel de full service. Il veillera à la bonne tenue des ouvriers de FULL SERVICE et service et il fera respecter les règles particulières en vigueur sur le lieu de travail.

Article 9 – SURVEILLANCE DU CHANTIER

FULL SERVICE est assurée auprès d’une compagnie professionnelle pour la répartition des dommages aux biens et aux personnes causés par son fait personnel. Il est toutefois précisé que tout dommage ou malfaçon devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures.

Sont exclus :

• Dommages indirects (perte d’exploitation, données, image),
• Biens non protégés ou de valeur laissés en évidence,

Dommages dus à des informations erronées ou à des manquements du client.

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client est informé que FULL SERVICE procède à un traitement des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de la gestion des prestations, du suivi commercial, de l’établissement des devis et factures, et de la relation contractuelle.

Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées par FULL SERVICE sont notamment : nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse postale, téléphone, adresse e-mail, informations nécessaires à la facturation, et toute information communiquée volontairement par le Client dans le cadre du contrat.

Le Client est informé que ses données à caractère personnel pourront être transmises à des tiers strictement nécessaires à l’exécution du contrat, tels que :

• Partenaires techniques,
• Prestataires informatiques (hébergement, messagerie),
• Comptable,
• Sous-traitants intervenant dans le cadre des prestations.

Ces données sont également conservées pour répondre aux obligations légales, assurer la sécurité des opérations, et permettre l’amélioration des services. Toute donnée collectée doit l’être auprès de la personne concernée.

Les données personnelles sont hébergées de manière sécurisée par le prestataire d’hébergement informatique utilisé par FULL SERVICE : Hostinger.com

Les données collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du contrat, puis archivées pendant la durée légale applicable (notamment obligations fiscales et comptables). À l’issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

FULL SERVICE pourra utiliser les données du Client à des fins d’informations commerciales ou de prospection professionnelle, sous réserve du consentement préalable du Client lorsque celui-ci est requis.

 Le Client pourra à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à ces fins en écrivant à :

FULL SERVICE – 242 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg

Ou par e-mail à : fullservice@orange.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à :

FULL SERVICE – 242 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg

Ou à : fullservice@orange.fr

FULL SERVICE répondra à toute demande dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa réception.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra en aucun cas être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que : conflits sociaux, grèves, intervention des autorités civiles ou militaires, état de guerre, catastrophes naturelles, incendies, tremblement de terre, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige entre FULL SERVICE et un client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, il est indiqué au client que, s’il a la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGV régissant les rapports entre le client et FULL SERVICE sera soumis aux juridictions compétentes.

CGV Full Service